Valeur locative : La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, en donne également la définition : «elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données». La valeur locative de marché intègre éventuellement l’incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d’entrée, indemnité de changement d’activité, etc…). La valeur locative est exprimée hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refacturées au preneur. cf : Expertise

Valeur vénale : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : "la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise". cf : Expertise

Vente tous commerces : Expression désignant qu’une vente pour un local commercial, n’est pas limitée à une cession à un successeur dans l’activité. Il n’est donc pas possible, a priori, de savoir si la vente qui en résultera sera qualifiée de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail. La réponse à cette question dépendra de l’activité exercée par le nouveau locataire: semblable au précédent locataire, nous serons en présence d’une cession de fonds de commerce, différente nous serons en présence d’une cession de droit au bail.