Règlement de copropriété : Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.

Règlementation : La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession. Elle stipule l'obligation pour l'agent de détenir une carte professionnelle qui est délivrée par le préfet (préfet de police à Paris) renouvelable tous les ans. Pour obtenir cette carte, il faut justifier d'un diplôme spécifique (niveau bac + 2) ou d'une expérience professionnelle dans certains métiers précisés dans le décret du 20 juillet 1972. Les formalités ne s'arrêtent pas là : une garantie financière auprès d'une compagnie d'assurances ou de la Fnaim, de la Socamab (Société de caution mutuelle des agents immobiliers), ou de la Socaf (Société de caution mutuelle des professions immobilières foncières) est nécessaire. Son montant s'élève à 30 500 euros pour l'activité de transaction sans détention de fonds et à 115 000 euros pour l'activité de transaction avec détention de fonds et gestion immobilière.

Résiliation : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Revenu foncier : Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable : Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.