Location : Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Location de vitrines ou d'étalages : Dans la mesure où elles ne permettent pas, à elles seules, d'exercer une activité commerciale normale, les locations d'étalages, de vitrines, de murs d'affichage, d'aires de stationnement ou de garages de voitures ne relèvent pas du statut des baux commerciaux et ne donnent donc pas droit à une durée minimale de neuf ans et à un renouvellement automatique à l'arrivée du terme. Ces locations relèvent des règles du Code civil sur le louage de choses et le bail de droit commun. Toutefois, les locaux accessoires de locaux principaux et qui sont nécessaires à l'exploitation d'un fonds de commerce relèvent, eux, du statut des baux commerciaux si les locaux principaux en relèvent eux-mêmes. Il peut en être ainsi pour les hangars, les caves ou les entrepôts dans lesquels les marchandises utilisées par un commerçant sont stockées. > Bon à savoir : la location d'un emplacement ou d'une surface de vente à l'intérieur d'un grand magasin ou d'un centre commercial n'est pas considérée par les juges comme un bail commercial, mais comme un contrat de concession.

Location meublée : Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. À noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location saisonnière : Une location saisonnière se caractérise par la faculté pour le bailleur de reprendre les locaux entre deux saisons. Elle est donc conclue pour quelques semaines ou quelques mois par an, avec un loyer généralement faible qui tient compte de cette précarité. Une location saisonnière est toujours exclue du statut des baux commerciaux, même en cas de tacite reconduction d'une année sur l'autre ou de renouvellement amiable. Ce renouvellement n'est donc pas automatique. En revanche, une location à l'année comprenant un loyer versé douze mois sur douze relève du statut des baux commerciaux et donne donc droit à une durée minimale de neuf ans et à un renouvellement automatique, même si l'exploitation du commerce est saisonnière. > Bon à savoir : le fait que le bailleur vous autorise à entreposer du matériel entre deux saisons ne suffit pas à faire relever le contrat des baux commerciaux si vous ne payez pas le loyer toute l'année. -

Loyer : Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.

Loyer et charges : Que peut-on déduire ? : - Les loyers de votre entreprise sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils sont courus, sans prendre en compte, par conséquent, leur date de paiement. Les frais d'entretien peuvent également être déduits. - Pour les pas-de-porte et les dépôts de garantie des loyers, des règles particulières sont prévues. - Le pas-de-porte ou droit d'entrée que vous versez éventuellement au bailleur constitue un supplément de loyer payé d'avance dont le montant est à répartir sur une période au moins égale à la durée du bail. Toutefois, le droit d'entrée peut aussi constituer une dépense non déductible dans la mesure où il correspond au coût d'acquisition d'un élément d'actif, par exemple en cas d'abandon d'un droit par le bailleur. De même pour l'indemnité de « déspécialisation » payée par le commerçant qui exerce une activité différente de celle de son prédécesseur. - Le dépôt de garantie versé au bailleur lors de l'entrée dans les locaux ne constitue pas une charge déductible, mais un élément d'actif. Il n'a donc aucune incidence sur le revenu imposable de l'exercice. Si vous exercez votre activité professionnelle en tout ou partie chez vous, vous pouvez déduire de vos bénéfices une quote-part du loyer, des charges et des intérêts d'emprunts de votre habitation. De même, si vous êtes dirigeant salarié et affectez une partie de votre résidence principale au siège de votre entreprise, vous pouvez déduire une part de vos frais d'habitation de vos revenus, à condition d'opter pour les frais réels.