Délai de reflexion : Elle apparaît généralement dans le compromis. Cette condition, si elle se réalise, rend le contrat caduque. Tant qu'elle n'est pas réalisée le contrat n'a pas d'effet.

Dépôt de garantie : Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant-contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).

Domiciliation collective d'entreprises : Une entreprise peut s'installer, provisoirement ou de façon permanente, dans les locaux d'une autre entreprise ou dans des locaux collectifs occupés par plusieurs entreprises. Il peut s'agir de « centres d'affaires » ou de « pépinières d'entreprises », ou de véritables domiciliations dans les locaux d'une société dont la domiciliation d'entreprises est l'objet. Cette domiciliation collective peut prendre la forme d'un bail commercial ou d'un bail de courte durée lorsque l'entreprise domiciliataire est propriétaire des locaux, d'une sous-location de bail lorsqu'elle est elle-même locataire ou encore d'une convention d'occupation précaire (voir ci-après). L'entreprise domiciliataire doit avoir la jouissance des locaux et la faculté de les mettre à disposition des entreprises domiciliées. Elle doit aussi s'engager à mettre à la disposition des locataires les moyens matériels permettant la réunion régulière des organes de direction et les services nécessaires à la tenue et à la conservation des livres et registres obligatoires. L'entreprise domiciliée s'engage à utiliser effectivement les locaux comme siège social et à informer le domiciliataire de tout changement concernant son activité. Un contrat de domiciliation, écrit et d'une durée minimale de trois mois renouvelable, doit être conclu entre les parties. > Bon à savoir : depuis la loi sur l'initiative économique de 2003, la domiciliation collective dans les locaux d'une entreprise dont c'est l'objet est réservée aux sociétés.

DPE : Diagnostic Performance Energétique
Parce que la facture d'énergie pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages français, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.

A partir du 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire. Ce DPE sert à mesurer la consommation en énergie d'un logement et à donner des conseils pour la diminuer. Ce diagnostic, émis jusqu'au 1er novembre 2007 par un technicien qualifié et au-delà de cette date, par un professionnel certifié par un organisme indépendant, doit être annexé à la promesse de vente d'un bien existant. Au 1er juillet 2007, cette obligation sera étendue aux bailleurs et aux demandeurs de permis de construire. Cependant, ce DPE n'a qu'une valeur informative.

Droit au bail : Le droit au bail est le droit qu'à un locataire commerçant d'obtenir la reconduction de son bail sans limitation du nombre de renouvellement sauf les facultés laissées au propriétaire de reprendre son bail mais en payant une indemnité d'éviction.

Droit de préemption : Le droit de préemption est la faculté en vertu de laquelle une personne (privé ou administration) peut exiger de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur. C'est un droit d'achat prioritaire qui s'applique notamment quand lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien, alors que celui-ci est en location. Dans ce cas le locataire a un droit de préemption sur le logement qu'il occupe en tant que locataire.

Droits de mutation : Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état lors de la signature de la vente d'un immeuble ancien.