CAF : Caisse d'Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...

Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Caution solidaire ou personnelle : Personne se portant garante d'une autre si celle- ci se montre défaillante dans ses engagements. La caution solidaire peut se voir contrainte à rembourser la dette de l'emprunteur s'il ne le fait pas.

Cession d'un local commercial : Ceci désigne la cession de locaux à vocation commerciale. La location de ce type de locaux ne préjuge pas du type de bail qui peut être consenti même si, en général, il s'agira d'un bail commercial (qualifié généralement de bail 3,6,9, ou de bail de la loi de 1953). Une offre de location portant sur un local commercial émane le plus souvent du propriétaire. Quand une telle annonce émane d'un locataire, la mention « cession tous commerces » ou celle de « cession de locaux à usage de ... » sera plus usuelle.
Si une telle annonce émane d’un professionnel, il n’y a généralement aucune confusion entre vente de locaux et vente de fonds. En revanche, il n’est pas rare de voir une annonce émanant d’un non-professionnel spécifiant une « cession d’un local commercial» alors qu’il s’agit en fait d’une cession d’une activité sans autre précision et non d’une cession de murs.

Cession de droit au bail : La cession d'un tel droit est l'acte juridique par lequel un locataire, commerçant, décide le transfert de tous les avantages liés au statut des baux commerciaux. Le droit au bail peut être cédé seul ou cédé au successeur dans l'activité.
Le propriétaire des murs peut avoir inclus dans le bail commercial une clause limitant ou interdisant le droit de céder le droit au bail seul, mais il ne peut restreindre, sauf d'une simple obligation d'informer, le droit de céder le bail au successeur dans l'activité.

Cession de fonds de commerce : Pour céder votre fonds de commerce, vous trouverez ci-après les principaux documents dont vous aurez besoin soit pour faire établir la promesse de cession ou l’acte de cession lui-même, soit pour les mettre à disposition de l’acquéreur potentiel :
-Kbis ou fiche d’inscription au Répertoire des Métiers,
-Copie de tous les baux cédés afférents aux locaux d’exploitation,
-Exemplaire de  l’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications -Copie de tous contrats de prêt
-Copie de tous contrats de crédit-bail, d’abonnements téléphoniques, de fourniture d’eau, d’électricité, de franchise, d’approvisionnement ...
-Trois derniers bilans et une estimation du résultat de l’exercice en cours, de préférence validés par un expert-comptable extérieur,
-Livres sociaux à jour (assemblées, PV du Conseil d’administration, inventaires, etc…),
-Copie des licences diverses, des brevets, des autorisations d’exploiter

Charges récupérables : C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Colocation : Location partagée

Compromis de vente : Aussi nommé promesse synallagmatique de vente. C'est l'avant contrat, l'engagement avant la siganture de l'acte authentique.

Condition suspensive : Elle apparaît généralement dans le compromis. Cette condition, si elle se réalise, rend le contrat caduque. Tant qu'elle n'est pas réalisée le contrat n'a pas d'effet.

Contrat de location : Cf Bail

Convention d'occupation précaire : Une convention d'occupation précaire n'est pas à proprement parler un bail et ne relève jamais du statut des baux commerciaux, quelle que soit sa durée. Elle ne peut être conclue que dans des circonstances particulières : pour des locaux devant être démolis, dans un immeuble en attente d'expropriation, pour des locaux inclus dans un périmètre de rénovation, des locaux provisoires édifiés dans l'attente de la construction d'un immeuble, notamment. Elle peut être conclue à la fin d'un bail commercial non renouvelé pour permettre au locataire de trouver d'autres locaux. Dans tous les cas, vous ne versez pas un loyer, mais une redevance dont le montant, en contrepartie de la précarité, est habituellement peu élevé. La convention prend fin lorsque l'événement en attente duquel elle a été conclue survient. Le propriétaire peut cependant la révoquer prématurément, à tout moment. > Bon à savoir : si la précarité faisant l'objet du contrat ne correspond pas à la réalité mais seulement à la volonté du bailleur d'échapper au statut des baux commerciaux, vous pouvez demander aux juges de requalifier la convention d'occupation précaire en bail commercial avec une durée de neuf ans.